Numéro d’astreinte

01.47.89.79.35.
La semaine de 17H30 à 8H30 le lendemain, les week-ends et jours fériés.

Prestataire de maintenance et entretien des ascenseurs : société AFEM, numéro d'urgence : 01 64 37 31 86.

Horaires d’ouverture au public

Lundi et mercredi :
8h30 / 12h00
13h30 / 17h30

Mardi et jeudi :
8h30 / 12h00

Vendredi :
8h30 / 12h00
13h30 / 17h00

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Attribution d’un logement

Déroulement des attributions de logements

L’attribution d’un logement en 3 étapes :

1) La visite du logement

Une visite du logement est proposée et organisée par nos services. Dans le cas où le logement ne vous conviendrait pas vous pouvez le refuser tout en justifiant précisément votre refus. Cependant, il se peut qu’il y ait un certain délai entre cette proposition et la prochaine, aussi, prenez le temps de la réflexion. De plus, dans le cas d’un refus non motivé, votre demande de logement pourrait être radiée.

2) La réponse de la CAL (Commission d’Attribution des Logements)

Soit la réponse de la CAL est positive, soit elle est négative, (ex. : la composition de votre famille n’est pas en adéquation avec la typologie du logement proposé, ou le taux d’effort est trop important…), à ce moment-là, votre dossier retombe dans la liste d’attente.

3) L’Attribution

En cas d’avis favorable, l’emménagement sera envisagé dès que le logement sera disponible.

Zoom sur la CAL :

La Commission d’Attribution des Logements est composée de :

Avec voix délibérative :

  • De six membres (exclusivement des administrateurs) désignés par le Conseil d’Administration de manière nominative, dont l’un a la qualité de représentant des locataires.
  • Les autres sont : 2 administrateurs désignés par la collectivité territoriale de rattachement, 1 administrateur désigné par la CAF, 2 administrateurs désignés par le Préfet. Ils élisent en leur sein le Président de la Commission, à la majorité absolue. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
  • Du Maire de la commune (ou son représentant) sur laquelle sont situés les logements à attribuer, qui est membre de droit. Il dispose d’une voix délibérative, prépondérante en cas de partage des voix pour l’attribution de ces logements.

Il peut se faire représenter par toute personne de son choix (soit une personne prise au sein du Conseil Municipal, soit au sein de l’administration de la Mairie), qu’il mandate à cet effet.

Si le Maire de la commune, qui a été convoqué, ne peut pas être présent à la CAL, il peut transmettre des observations écrites, en amont de la CAL.

Avec voix consultative :

  • D’un représentant des associations menant des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.
  • D’un représentant du service gestion locative de l’OPH chargé d’exposer les dossiers. Seule la CAL, qui se réunit régulièrement, est habilitée à attribuer les logements en fonction de critères bien définis, en tenant compte notamment des niveaux de ressources du candidat et de l’adéquation du logement avec la famille. Pour ce faire, les membres de la Commission peuvent demander certaines garanties financières.

L’attribution d’un logement est basée sur trois critères essentiels :

  • 1) L’obtention d’un numéro unique qui indiquera la date de la demande,
  • 2) La composition familiale qui doit correspondre à la typologie du logement,
  • 3) La capacité d’endettement de la famille face au loyer doit rester raisonnable et si possible ne pas excéder 30% des revenus.

Lors des commissions d’attribution au sein des OPH, les différents réservataires de logements sociaux (OPH, Mairie, Préfecture et Organismes du 1% logement) transmettent trois candidatures sur chaque logement disponible sur leur propre contingent. L’OPH se charge de la constitution et de la mise à jour des pièces nécessaires au passage en commission d’attribution. Ce sont les membres de la Commission qui décident de l’attribution d’un logement au vue de la présentation du dossier par le biais d’un vote.

Les conditions d’attribution des logements sociaux sont fixées par :

  • le Code de la construction et de l’Habitation
  • Les lois, décrets, et arrêtés en vigueur.

Seuls les dossiers complets seront présentés devant la commission d’attribution des logements. Vu le nombre croissant de demande de logement, le délai minimum pour une attribution d’appartement est actuellement d’environ 7 à 10 ans.

Mon dossier de demande de logement a été refusé.

Il existe différents motifs de refus dont :

1) Votre demande est déclarée irrecevable car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour l’accès au logement social :

  • Absence de carte nationale d’identité ou passeport,
  • Absence de titre de séjour régulier valable plus de trois mois pour les personnes physiques de nationalité étrangère,
  • Ressources excédant les plafonds réglementaires.

Dans ce cas, votre demande de logement sera radiée dans un délai d’un mois.

2) Votre demande peut également être rejetée pour les motifs suivants (liste non exhaustive), dans le cadre d’une Non Attribution :

  • Dossier incomplet,
  • Taux d’effort trop important,
  • Reste à vivre trop faible,
  • Pièces irrégulières justifiant de la « mauvaise foi » du demandeur,
  • Inadéquation du logement face à la situation de la famille ou à sa situation financière,
  • Être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et à ses capacités,
  • Absence de numéro unique d’enregistrement…

DALO (Droit Au Logement Opposable), comment faire ?

Pour toute information, rendez-vous sur le site internet de l’adil94  (cliquer sur le lien).