Numéro d’astreinte

01.47.89.79.35.
La semaine de 17H30 à 8H30 le lendemain, les week-ends et jours fériés.

Prestataire de maintenance et entretien des ascenseurs : société AFEM, numéro d'urgence : 01 64 37 31 86.

Horaires d’ouverture au public

Lundi et mercredi :
8h30 / 12h00
13h30 / 17h30

Mardi et jeudi :
8h30 / 12h00

Vendredi :
8h30 / 12h00
13h30 / 17h00

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Bénéficier d’un logement social

Conditions à remplir

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez répondre à des conditions fixées par des textes règlementaires et législatifs.

Cela comprend notamment le fait :

  • d’être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  • de ne pas dépasser les plafonds de ressources

Vos ressources annuelles nettes imposables de l’année n-2 ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Ile de France ou autres régions). Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année n-2 figurant sur votre avis d’imposition.

Ainsi, par exemple, pour 2016, le revenu fiscal de référence de 2014 pris en compte figure sur l’avis d’imposition qui aura été adressé fin 2015 à chaque membre du ménage ayant fait une déclaration.

Le plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice IRL (indice de revalorisation des loyers) du 3ème trimestre.

Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande. En effet, le numéro d’enregistrement en tant que demandeurs vous permet de postuler sur toute la région Ile de France. L’attribution d’un logement dépendra de la composition de votre famille, des logements disponibles et de la date de votre demande.

Dans le cadre de votre droit à l’information :

  • En amont de la demande,
  • Sur les informations enregistrées sur la demande,
  • Sur les étapes de traitement de la demande.

Nous vous orientons vers le site internet de la DRIHL (cliquer sur le lien) qui apportera une réponse à toutes vos questions. Toutefois, l’OPH et plus particulièrement le service des attributions est à votre disposition pour toute question complémentaire.

Documents joints