Numéro d’astreinte

01.47.89.79.35.
La semaine de 17H30 à 8H30 le lendemain, les week-ends et jours fériés.

Prestataire de maintenance et entretien des ascenseurs : société AFEM, numéro d'urgence : 01 64 37 31 86.

Horaires d’ouverture au public

Lundi et mercredi :
8h30 / 12h00
13h30 / 17h30

Mardi et jeudi :
8h30 / 12h00

Vendredi :
8h30 / 12h00
13h30 / 17h00

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Vie du locataire

Vous entrez dans votre logement

Vous avez obtenu un logement sur le parc HLM de Joinville-le-Pont.

Le contrat de location :

C’est un document unique qui vous engage comme il engage votre propriétaire et fixe les droits et obligations réciproques.

Il est complété par un règlement intérieur que vous devez également respecter.

Le livret « Bienvenue à l’OPH » a aussi toute son importance. Il faut le lire attentivement et le conserver avec votre contrat de location.

Le dépôt de garantie :

Le montant est précisé sur votre contrat. Il est d’1 mois.

Le Loca-pass peut également vous permettre de payer votre dépôt de garantie, renseignez-vous auprès de votre OPH.

Il permet à l’OPH de compenser financièrement un défaut d’entretien ou une dégradation de l’appartement au départ du locataire.

L’assurance :

Votre responsabilité peut être engagée si un sinistre prend naissance dans votre logement ou dans ses annexes (caves, parkings…) et cause des dommages dans l’immeuble ou dans un autre appartement.

La loi du 6 juillet 1989 vous oblige, en tant que locataire, à assurer vos responsabilités envers le propriétaire au travers d’une assurance « multirisques habitation ». Vous devez remettre une attestation d’assurance lors de la signature du contrat, mais aussi chaque année, sur simple demande de l’OPH. Si vous n’êtes pas assuré, votre contrat de location prévoit la résiliation de votre bail.

Un sinistre coûte cher, surtout si vous n’êtes pas assuré. Un dégât des eaux, un incendie ou une explosion endommagent vos biens ou ceux des autres. Pensez-y !!!

L’état des lieux entrant :

C’est un constat, entre le locataire et le bailleur, de l’état du logement ainsi que de ses équipements au moment de la remise des clés.

Une liste très précise détaille l’état de chaque pièce du logement. C’est la comparaison des deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au bailleur ou au locataire.

Vous devez en conserver un exemplaire.

Votre avis d’échéance

En fin de mois, vous recevez votre avis d’échéance qui vous indique le montant du loyer et des provisions pour charges que vous avez à régler.

Le paiement se fait à terme échu pour le mois qui vient de s’écouler et à terme à échoir pour le mois qui suit, dans les cinq premiers jours du mois, à la loge de votre gardien(ne) ou par prélèvement automatique.

En plus du loyer, figurent sur votre avis d’échéance :

  • les provisions pour charges locatives
  • le surloyer (si vous y êtes assujetti)

L’avis d’échéance vaut quittance après paiement du loyer auprès de votre gardien qui apposera dessus un tampon certifiant le bon règlement. Sans cette mention, votre avis d’échéance n’a pas valeur de quittance car il ne certifie pas le paiement de votre loyer. Gardez-le précieusement.

Le loyer :

Le montant de votre loyer se calcule en multipliant la surface corrigée de votre logement par le tarif en vigueur au moment de votre entrée sur le parc. La surface corrigée correspond à la surface proprement dite en tenant compte des éléments de confort (douche ou baignoire, nombre de radiateurs…).

Le montant du loyer est révisable chaque année sur décision du Conseil d’Administration de l’OPH. Les loyers d’un office HLM couvrent les frais de gestion, d’entretien et de grosses réparations des immeubles.

La hausse des loyers permet de maintenir un équilibre budgétaire entre les dépenses (travaux, frais de fonctionnement…) et les recettes (loyers, charges locatives…).

Les charges :

Elles sont payables, par provisions mensuelles, révisables périodiquement et justifiées annuellement. Votre décompte individuel annuel des charges vous est adressé personnellement et les documents justificatifs, vérifiés par les Amicales de locataires annuellement, sont à votre disposition dans votre organisme.

Une fois par an, l’OPH effectue une régularisation des charges en fonction des frais engagés et des provisions versées et une fois par trimestre une régularisation d’eau.

Les charges récupérables que vous voyez apparaître sur votre quittance chaque mois paient l’entretien courant et le fonctionnement de votre résidence :

  • Les frais liés aux parties communes : nettoyage, espaces verts, éclairage, ordures ménagères, entretien des équipements (ascenseur, chauffage…).
  • Les impôts et taxes payés à la municipalité : enlèvement des ordures ménagères, balayage, vos consommations d’eau, de chauffage, les dépenses relatives à votre logement (entretien de la robinetterie, de la chaudière).

Ces charges correspondent aux services que l’OPH rend aux locataires pour leur confort et leur qualité de vie.

Le montant de charges est lié à l’évolution du coût de la vie, au prix de l’énergie et des services, ainsi qu’au volume de consommations nécessaires à la vie de l’immeuble. Les charges récupérables sont réparties entre les locataires, selon la surface du logement et en fonction du temps de présence dans le logement durant l’année.

Chaque année, un budget prévisionnel de charges récupérables est établi par résidence et tient compte des évolutions économiques (variation du coût de l’énergie).

Pensez à surveiller régulièrement votre consommation d’eau lorsque vous recevez votre régularisation. Si elle est en augmentation, vérifier que vous n’avez pas de fuite d’eau.

Le surloyer :

Il est applicable aux personnes dépassant de 20 % les plafonds HLM en vigueur qui servent à l’attribution des logements. Tous les ans au mois de septembre, vous recevez l’enquête « supplément de loyer solidarité » ou encore appelée « enquête SLS » afin de connaître la composition familiale et les revenus imposables du foyer.

Cette enquête permettra, après analyse de votre dossier, de déterminer si un supplément de loyer vous sera appliqué à partir de l’année suivante et quel en sera le montant.

La réponse à cette enquête est obligatoire car, en cas de non-réponse, des frais ainsi qu’un surloyer maximum sont appliqués. Vous devez renvoyer le formulaire ainsi que votre avis d’imposition ou de non-imposition de l’année n-1 (copie des 4 pages).

Vous devez également justifier de tout changement de votre situation familiale ainsi qu’en cas de baisse de vos revenus.

Le SLS est calculé à partir :

  • De la surface habitable du logement
  • Du supplément de loyer de référence qui s’applique à l’immeuble du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé à partir de votre revenu imposable.

Le prélèvement automatique

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, votre loyer sera débité de votre compte vers le 15 du mois sans aucune démarche de votre part si ce n’est d’avoir rempli au préalable le formulaire.

Vous utilisez peut être ce moyen de paiement pour certaines de vos dépenses : impôts, électricité, gaz…, vous pouvez également payer votre loyer et vos charges par prélèvement automatique.

  • Simple : il suffit de remplir une fois pour toute une autorisation de prélèvement dont vous trouverez un modèle ci-joint. Vous n’êtes plus obligé d’envoyer chaque mois un chèque ou un mandat.
  • Gratuit : le prélèvement automatique ne vous coûte rien et vous économisez les frais d’envoi. Votre Office prend à sa charge la totalité des frais pour le prélèvement.
  • Pratique : vous êtes sûr de respecter les délais de paiement de votre échéance. Finies les lettres de relance en cas d’oubli.

Le prélèvement est effectué le 15 de chaque mois sur votre compte bancaire ou postal.
Vous devez remplir une nouvelle autorisation et donner un nouveau RIB ou RIP et le remettre à votre gardien.

Si vous souhaitez adhérer à ce moyen de paiement, des formulaires d’autorisation de prélèvement sont à votre disposition chez votre gardien et à l’Office.

Vous pouvez également éditer et compléter le formulaire ci-joint. N’oubliez pas de joindre votre RIB ou RIP.

Vous rencontrez des difficultés

Deux types d’aides au logement :

L’APL (aide personnalisée au logement) pour les logements « conventionnés », ayant fait l’objet d’un accord entre l’Etat et l’OPH.

L’AL (allocation logement) pour les logements « non conventionnés ».

Ces aides sont calculées en fonction de vos ressources, de votre situation familiale, du montant de votre loyer (hors charges)…

L’APL et l’AL ne peuvent pas être cumulées.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous adresser à votre Caisse d’allocation Familiale qui vous remettra un formulaire à faire compléter par le bailleur. Ces aides sont directement versées par la CAF à la Trésorerie Principale du Perreux sur Marne.

En cas de difficultés pour le paiement de votre loyer, contacter le service contentieux de l’OPH. Dès réception d’une lettre de relance, régularisez votre situation rapidement afin d’interrompre la procédure en cours.

Vous pouvez également prendre des délais de règlement auprès de la :

 

TP du Perreux sur Marne
70 Ter avenue Ledru Rollin
94 170 LE PERREUX SUR MARNE
Tel : 01 43 24 30 16

Echange de logement

Conditions à remplir :

  • Etre inscrit sur les listes de demandeurs de logement de l’OPH.
  • Ne pas être en impayés de loyer depuis au moins 6 mois.

En attendant une proposition d’échange de logement, vous devez renouveler votre demande de logement chaque année.

Vous quittez votre logement

Donner congé :

Dès que vous décidez de quitter votre logement à titre définitif, vous devez adresser une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception à l’OPH.

Cette lettre doit être signée par tous les titulaires du bail. Prévenez également votre gardien.

Vous êtes redevable des loyers et charges jusqu’à la fin de votre préavis.

La durée du préavis est de 3 mois à réception de votre congé mais peut être réduite à 1 mois sur présentation de justificatifs :

  • Mutation professionnelle
  • Perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)
  • Obtention d’un nouvel emploi

Vous devez, pendant la période de préavis, permettre la visite de votre logement, en vue de sa relocation.

Un délai de 2 mois de préavis est nécessaire pour un congé d’un logement conventionné vers un autre logement conventionné.

Faire un pré-état des lieux :

Un technicien de l’OPH peut vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en !!!

En effectuant une pré-visite de votre appartement, il évaluera les réparations locatives qui seront à votre charge. Pour éviter la facturation de ces travaux, vous pourrez faire vous-même les petites réparations éventuelles sur les conseils du technicien.

Pendant la durée du préavis, des candidats viendront visiter votre logement.

L’état des lieux :

C’est un document obligatoire qui est établi en votre présence et en présence d’un représentant de l’Office. Il s’effectue lorsque le logement et ses annexes (garage, cave) sont entièrement vidés et nettoyés.

Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater tant sur les parties immobilières que sur les installations et équipements. Il décrit l’état de votre logement au moment de votre départ.

Il sera comparé à l’état des lieux fait à votre arrivée. Les éventuelles anomalies ou dégradations à votre charge sont relevées, mais le technicien tient compte également de l’usure normale des lieux. Une indemnité due au titre d’une remise en état pourra vous être éventuellement facturée suite à la comparaison des 2 états des lieux.

Un exemplaire de cet état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.

Remettez toutes vos clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking s’il y a lieu). Avant de quitter définitivement les lieux, penser à faire résilier vos abonnements gaz et électricité, téléphone…

Le solde de tout compte :

Après votre départ, l’Office vous adressera, à votre nouvelle adresse, un arrêté provisoire de comptes. Les éventuels loyers et charges ou réparations locatives restant à payer seront déduites du dépôt de garantie que vous avez payé à la signature de votre bail.

Le solde des charges récupérables vous sera adressé ultérieurement, après la régularisation des charges.

La vie du bail :

Votre situation évolue (mariage, naissance, divorce, perte de ressources…), vous devez nous avertir, car nous pourrons soit vous trouver des solutions, soit vous conseiller sur les différentes démarches à suivre.